CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – LIVEPOOL HEATER INTEGRANT LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 1 ER - INTRODUCTION

 La Société AQUALUX, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 390 039 949, dont le siège social est situé ZA de la Massane, 13210 SAINT REMY DE PROVENCE, exploite l’application mobile dénommée « LIVEPOOL HEATER » (ci-après dénommée également « l’APPLICATION ».) Le Directeur de la publication de LIVEPOOL HEATER est Monsieur Olivier RAPHOSE en sa qualité de Directeur Général de la SAS AQUALUX. L’adresse électronique du contact est : support@cf.group. L’utilisation de l’application LIVEPOOL HEATER est régie par les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »), régissent les rapports entre LIVEPOOL HEATER et les Utilisateurs, (ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ». LIVEPOOL HEATER pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant une telle modification. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes par l’Utilisateur. L’Hébergeur de l’Application Mobile est DATAILOR, 53 rue Président Kruger, 69008 LYON  (RCS n°829 894 930).

ARTICLE 3 – PRESENTATION DU SERVICE PROPOSE PAR L’APPLICATION

  Le Service est une application destinée à connecter et piloter à distance la pompe à chaleur de marque CF :

3.2  Fonctionnement du service

  L’Application Mobile LIVEPOOL HEATER peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (Google Play ou l’App Store notamment) au moyen des technologies disponibles. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

  Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur. Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes : La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. En cas d’oubli de mot de passe, il convient de cliquer sur « mot de passe oublié » afin que l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le définir à nouveau. Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont nécessaires et préalables à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles, sincères, complètes et à jour. Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, LIVEPOOL HEATER se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.́ L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité́. Il reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement LIVEPOOL HEATER de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : support@cf.group. LIVEPOOL HEATER ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIERES

  Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile LIVEPOOL HEATER sont gratuits. L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

ARTICLE 6 : INTERRUPTION/SUSPENSION DU SERVICE

L’accès à l’Application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnisation suite à l’interruption, à la suspension du service ou à la modification des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

  LIVEPOOL HEATER s’efforce de fournir sur l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences de l’Application. Toutes les informations indiquées sur l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. LIVEPOOL HEATER n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation de l’Application. Il est notamment précisé que les données sur la consommation sont uniquement des estimations. LIVEPOOL HEATER ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude de ces estimations. LIVEPOOL HEATER n’assume aucune responsabilité quant à tout coût défrayé pour utiliser l’Application (connexion internet, frais de téléphone, etc.). LIVEPOOL HEATER se réserve le droit, sans préavis et à sa seule convenance, de fermer, bannir, modifier ou supprimer le compte d’un ou plusieurs Utilisateurs ainsi que de limiter et/ou interdire l’accès à l’Application d’un ou plusieurs Utilisateurs. LIVEPOOL HEATER ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. LIVEPOOL HEATER se réserve le droit de fermer, à n’importe quel moment, sans préavis, à sa seule convenance, temporairement ou en permanence, l’Application et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences occasionnées, directes ou indirectes, par les fermetures de l’Application. De ce fait, LIVEPOOL HEATER pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. LIVEPOOL HEATER ne sera en aucun cas responsable des conséquences pouvant découler de ces interruptions/fermetures pour l’Utilisateur. LIVEPOOL HEATER ne sera pas non plus responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service. LIVEPOOL HEATER ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. LIVEPOOL HEATER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs. LIVEPOOL HEATER n’est pas tenue de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur. LIVEPOOL HEATER n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à l’Application Mobile LIVEPOOL HEATER en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur. LIVEPOOL HEATER ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale de l’Application et n’assume aucune responsabilité quant au(x) dommage(s), perte(s) ou tout autre conséquence occasionnée par des problèmes relatifs à l’efficacité ou la sécurité de l’Application. LIVEPOOL HEATER n’assume aucune responsabilité quant à tout problème ou raison dépendant ou indépendant de LIVEPOOL HEATER qui rendrait la navigation difficile sur l’Application, empêcherait un accès complet ou partiel à l’Application ou permettrait à un ou des Utilisateurs malfaiteurs d’accéder aux informations personnelles ou au(x) compte(s) d’un ou de plusieurs Utilisateurs.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  *NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES   La Société AQUALUX, exploitant l’application LIVEPOOL HEATER s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée), ainsi qu’aux autres dispositions applicables en France aux traitements de données personnelles.

1-      La notion de donnée personnelle

  Les « Données Personnelles » désignent toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Données Personnelles collectées peuvent inclure notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : Les Données Personnelles collectées sont cependant strictement limitées aux données nécessaires aux finalités du traitement concerné. AQUALUX, en sa qualité de responsable de traitement, est donc susceptible d’effectuer des traitements sur les données à caractère personnel des personnes physiques suivantes :

2-      Nos engagements

  Les traitements de vos données personnelles le sont dans le strict respect de la règlementation en vigueur. Celles-ci sont : Par ailleurs les droits conférés aux personnes concernées ainsi que les durées de conservation des données personnelles sont respectés.

3-      Notre Délégué à la Protection des Données (DPD)

  Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel de tous, CF Group France, dont AQUALUX est l’une des filiales, a désigné un Délégué à la Protection des Données ou « Data Protection Officer » (DPO), lequel exerce ses missions en toute indépendance et pour l’ensemble des entreprises françaises du Groupe, en étant par ailleurs l’interlocuteur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Notre Délégué à la Protection des Données est en charge de répondre à toute question relative à la présente politique ou pour vous permettre d’exercer vos droits sur vos données personnelles. Pour contacter notre DPD : écrire à CF Group France – SAS AQUALUX – Délégué à la Protection des Données – ZA de la Massane, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, ou par mail à dpd@cf.group. En cas de défaut de réponse sous délai de 30 jours, vous avez la faculté de saisir l’autorité de protection.

4-      Finalité des traitements de vos données personnelles

  Les données personnelles sont collectées pour des finalités précises portées à la connaissance des personnes concernées. Ces données, collectées loyalement, ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. De même, aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient préalablement informées. La société AQUALUX collecte vos données personnelles dans le but principalement de : Dans le cas spécifique de LIVEPOOL HEATER, les informations renseignées ont deux objectifs : Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales en fonction des finalités concernées. À tout moment vous gardez la possibilité de retirer votre consentement (voir ci-dessous pour les modalités).

5-      Base légale des traitements de vos données personnelles

  Les traitements de vos données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :

6-      Un usage proportionné et légitime de vos données personnelles

  Lorsque que nous traitons vos données, nous le faisons dans un but spécifique et légitime. Pour chacun des traitements mis en œuvre, AQUALUX s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7-      La protection de vos données personnelles

  Toutes vos données à caractère personnel sont strictement confidentielles et ne seront accessibles qu’en cas de nécessité, uniquement par le personnel de la Société AQUALUX ainsi que les intervenants agissant en notre nom dans le cadre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateurs sont sécurisées, la transmission par internet n’est pas complètement sécurisée. Par conséquent nous déclinons toute responsabilité, en cas d’utilisation, de distribution, de suppression non-autorisés de vos données, ce que vous acceptez, sauf lorsque la loi nous oblige à endosser une telle responsabilité. Les traitements que LIVEPOOL HEATER est susceptible d’effectuer sur les données à caractère personnel sont effectués dans des centres de données hébergés dans l’Union Européenne. Dans l’hypothèse d’un transfert de données personnelles vers des sociétés ou des sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne, LIVEPOOL HEATER s’engage alors à veiller à ce que ces destinataires respectent les dispositions du règlement (UE) n°679/2016.

8-      La divulgation de vos données à caractère personnel

  Vos données à caractère personnel sont divulguées :

9-      Bulletin d’informations – Newsletters

  Avec votre consentement exprès préalable (obtenu en cochant une case particulière dans notre formulaire), vous pouvez recevoir des informations concernant des offres, des services, des produits de la Société AQUALUX. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos informations publicitaires ou promotionnelles, nous vous rappelons que vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment directement à partir du lien de désabonnement inclus dans chaque message électronique publicitaire que nous vous envoyons.

10-  Durée de conservation de vos données personnelles

  Les données personnelles sont conservées pendant une durée définie en fonction des objectifs de chaque traitement, et des éventuelles obligations légales s’y rapportant. Par exemple : Dans le cadre de LIVEPOOL HEATER, les données à caractère personnel de votre profil sont conservées jusqu’à suppression du compte. Après suppression du compte nous gardons en mémoire uniquement les informations de fonctionnement des produits qui ont été appairés avec le LIVEPOOL HEATER et dites à caractère technique. Les informations à caractère technique sont anonymisées et conservées le temps nécessaire à :

11-  Vos droits en tant qu’utilisateur

  Conformément à la réglementation applicable à la Protection des Données, vous disposez : Pour les questions ayant précisément trait aux e-mails publicitaires, nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment vous désinscrire directement par le lien de « désabonnement » contenu dans tous les e-mails publicitaires que nous vous envoyons (cf. article 9). Si vous avez des questions concernant notre Politique de confidentialité ou si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement des données ou, plus largement, exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du Groupe, soit par l’envoi d’un mail à dpd@cf.group soit par courrier à : CF group France – Société AQUALUX Délégué à la Protection des Données ZA de la Massane 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif en vigueur d’identité. AQUALUX se réserve le droit de solliciter auprès du demandeur des pièces complémentaires afin notamment de justifier de son identité. Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

12-  Modification de notre Politique de confidentialité

  Cette Politique de confidentialité peut être modifiée ou mise à jour en fonction des évolutions législatives ou réglementaire, ou en cas de changement de notre processus de collecte de données. Toute modification substantielle sera signalée sur le site internet et/ou, le cas échéant, par e-mail. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de vous tenir informé(e) des modifications qui pourraient être apportées. Cette version a été mise à jour en décembre 2023.

13-  La politique de cookies du site

  Nous pouvons recueillir des Données lorsque vous utilisez notre site internet, notamment votre adresse IP ou d’autres données de navigation, par le biais de cookies. Les cookies améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, les cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts.

14-  Adhésion à notre Politique de Protection des Données

  En tant qu’utilisateur, en utilisant notre application, vous consentez : *VIGILANCE DE L’UTILISATEUR   Afin de protéger votre identité dans l’application, LIVEPOOL HEATER recommande de maintenir votre mot de passe totalement confidentiel et d’utiliser un mot de passe difficile à trouver (et en toutes hypothèses, éloigné de l’identification de l’utilisateur). En aucun cas LIVEPOOL HEATER ne contactera l’utilisateur pour lui demander son mot de passe.

ARTICLE 8 : NON RESPECT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  L’Utilisateur est informé et accepte que LIVEPOOL HEATER se réserve le droit, en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur, de :

ARTICLE 9 : ACTIONS ET COMPORTEMENTS INTERDITS

  Il est interdit d’accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur. De même, il est interdit d’ouvrir un compte LIVEPOOL HEATER pour un appareil dont vous n’êtes pas l’utilisateur sans l’accord préalable de celui-ci. Il est interdit d’utiliser l’Application d’une façon qui violerait les lois et règlements en vigueur et notamment les droits d’auteur, marques de commerce, secrets de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle de LIVEPOOL HEATER, de tiers ou qui violerait la vie privée (incluant ses données personnelles), ou tout autre droit personnel de tiers. Il est interdit de violer ou de tenter de violer la sécurité de l’Application, de tester la vulnérabilité technique de l’Application ou d’essayer de perturber l’accès à l’Application ou les services offerts dans l’Application. Il est interdit d’utiliser un logiciel destiné à modifier l’apparence de l’Application.

ARTICLE 10: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

  Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à LIVEPOOL HEATER au bénéfice de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au- delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur. représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité́ des documents. Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.

ARTICLE 11 – DROIT APPICABLE

  Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français du siège de la Société AQUALUX seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.